En Bref
Les conflits civils et commerciaux font partie de la vie quotidienne et professionnelle : voisinage, baux, travaux, contrats, litiges entre associés… Bien souvent, ces différends sont portés devant les tribunaux, avec des procédures longues, coûteuses et éprouvantes. Pourtant, il existe une alternative légale, reconnue et efficace : la médiation civile et commerciale.
Encadrée par le Code judiciaire et menée par un médiateur agréé, la médiation permet de trouver une solution amiable, plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure judiciaire, tout en préservant la confidentialité et les relations entre les parties. Cette fiche de conseils détaille les avantages concrets de la médiation, son fonctionnement et son rôle dans la résolution des conflits, en s’appuyant sur des exemples concrets.
Sommaire :
- Conflits civils et commerciaux : de quoi parle-t-on ?
- Procédure judiciaire vs médiation : les différences qui comptent
- Les avantages concrets de la médiation civile et commerciale
- Le déroulement d’une médiation pas à pas
- Quatre cas illustratifs de médiation réussie
- Rôle du médiateur agréé : neutralité, compétence, cadre légal
- Quand choisir la médiation (et dans quels cas l’éviter)
- Bien se préparer à une médiation : les points essentiels
- Questions fréquentes sur la médiation civile et commerciale
- Transformer le conflit en solution constructive
La médiation civile et commerciale
Conflits civils et commerciaux : de quoi parle-t-on ?
Un conflit civil ou commercial peut sembler anodin au départ, mais il prend rapidement une ampleur importante lorsqu’il n’est pas traité à temps. Ces différends concernent la vie quotidienne ou professionnelle et touchent directement les relations entre personnes, voisins, partenaires ou entreprises.
En matière civile, les exemples sont nombreux :
- conflits de voisinage (bruits excessifs, limites de propriété, entretien des haies ou arbres, ) ;
- litiges entre propriétaires et locataires (paiement du loyer, contestation des charges, état du logement, réparations, caution, ) ;
- désaccords dans la réalisation de travaux ou la relation avec un entrepreneur (retards, malfaçons, facturation, ).
En matière commerciale, les conflits prennent souvent la forme de désaccords entre partenaires économiques :
- litiges entre une entreprise et ses fournisseurs (retards de livraison, prestations non conformes, factures impayées, etc.) ;
- conflits entre associés (gestion de la société, répartition des bénéfices, cession de parts, liquidation, etc.) ;
- difficultés entre un maître d’ouvrage professionnel et un entrepreneur (qualité d’exécution, délais, paiement, etc.).
Ces situations, qu’elles relèvent de la sphère privée ou professionnelle, peuvent rapidement devenir lourdes à gérer. Elles génèrent du stress, dégradent les relations et mobilisent du temps et des ressources. La première réaction spontanée consiste souvent à “aller en justice”. Pourtant, la procédure judiciaire est longue, coûteuse et rarement adaptée à la recherche d’un climat apaisé.
La médiation civile et commerciale offre une autre voie : celle du dialogue encadré par un tiers neutre et agréé, permettant de rechercher ensemble une solution amiable et durable. C’est ce processus que nous allons explorer dans le reste de cette fiche de conseils.
Procédure judiciaire vs médiation
Procédure judiciaire vs médiation : les différences qui comptent
Lorsqu’un conflit éclate, la réaction habituelle est de penser directement au tribunal. Pourtant, cette voie n’est pas la seule. En Belgique, la médiation civile et commerciale constitue une alternative légale et reconnue. Pour bien comprendre ses atouts, il est utile de comparer les deux démarches : la procédure judiciaire classique et la médiation agréée.
| Critères | Médiation civile / commerciale | Procédure judiciaire |
|---|---|---|
| Coût moyen | 300 à 1 500 € (partagé entre les parties) | 1 500 à 3 000 € (hors frais annexes, frais d’avocat en général) |
| 1er rendez-vous / audience | 48 h à 1 semaine | 2 à 6 mois |
| Durée moyenne | 1 à 3 mois | 6 à 12 mois (première instance) |
| Confidentialité | Oui (échanges et documents couverts par le secret) | Non (principe de publicité des audiences) |
| Contrôle sur l’issue | Élevé : accord construit par les parties avec l’aide du médiateur | Faible : décision imposée par le juge |
| Relationnel | Préservation ou rétablissement du lien | Relation souvent dégradée |
| Exécution | Accord pouvant être homologué et obtenir force exécutoire | Jugement exécutoire, voies de recours possibles |
| Avocat | Possible mais non obligatoire | Généralement nécessaire |
Des coûts différents
Engager une procédure implique généralement des frais élevés : honoraires d’avocats, frais de justice, expertises éventuelles… Le coût moyen se situe entre 1.500 € et 3.000 € rien qu’en première instance. La médiation, elle, reste bien plus accessible : entre 300 € et 1.500 € pour l’ensemble des parties, avec une répartition équitable.
Des délais incomparables
Une procédure judiciaire prend du temps. Entre l’introduction de la demande, la première audience et l’attente d’un jugement, il faut compter entre six mois et un an, parfois plus. La médiation, au contraire, est beaucoup plus rapide : un premier rendez-vous peut avoir lieu en quelques jours, et un accord est souvent trouvé en un à trois mois.
Confidentialité ou publicité
Les audiences judiciaires sont publiques, ce qui peut fragiliser l’image d’une entreprise ou exposer des tensions familiales. La médiation est, au contraire, strictement confidentielle : tout ce qui est dit ou échangé reste couvert par le secret.
Maîtrise de l’issue
Devant un juge, la décision est imposée, qu’elle convienne ou non aux parties. En médiation, ce sont les personnes concernées qui construisent leur accord avec l’aide du médiateur. Cette maîtrise favorise l’adhésion et augmente les chances de respect de l’accord dans la durée.
Des bénéfices concrets
Les avantages concrets de la médiation civile et commerciale
Choisir la médiation plutôt qu’une procédure judiciaire n’est pas qu’une question de coûts ou de délais. C’est surtout une démarche qui apporte des bénéfices concrets pour les parties concernées, tant sur le plan humain que pratique.
Rapidité et efficacité
En moyenne, une médiation aboutit en quelques semaines à quelques mois. Les délais de justice, eux, se comptent en années lorsque les recours s’ajoutent. La médiation permet donc d’obtenir une réponse rapide, limitant le stress et l’incertitude.
Confidentialité garantie
Les audiences au tribunal sont publiques, tandis que la médiation repose sur un principe de stricte confidentialité. Les échanges, documents et propositions ne peuvent pas être divulgués ni utilisés devant un juge si le processus échoue. Cela protège l’image des entreprises et la vie privée des particuliers.
Maîtrise des décisions
Devant un juge, les parties subissent une décision imposée. En médiation, elles construisent elles-mêmes la solution avec l’aide du médiateur. Cette implication favorise l’adhésion et augmente les chances que l’accord soit respecté.
Préservation des relations
Un procès laisse souvent des traces durables : rupture entre associés, tensions irréparables entre voisins ou fournisseurs. La médiation vise au contraire à apaiser et préserver les relations. Dans de nombreux cas, elle permet même de recréer un climat de confiance et d’ouvrir des opportunités nouvelles.
Coûts partagés et prévisibles
La médiation est moins onéreuse qu’un procès et les frais sont répartis équitablement entre les parties. Cela rend le processus plus accessible et plus transparent. De plus, les coûts sont connus dès le départ, contrairement à une procédure judiciaire qui peut générer des frais supplémentaires imprévisibles.
Une approche constructive
Enfin, la médiation ne se limite pas à trancher un différend : elle ouvre la voie à des solutions créatives, adaptées aux besoins réels de chacun. Là où un juge se limite à dire “qui a tort, qui a raison”, la médiation permet d’imaginer des accords souples : échéanciers de paiement, ajustements contractuels, gestes commerciaux, organisation différente des responsabilités…
En résumé, la médiation civile et commerciale se distingue par sa rapidité, sa confidentialité, ses coûts maîtrisés et surtout sa capacité à préserver le dialogue. Autant d’atouts qui en font un mode de résolution des conflits moderne, humain et efficace.
Le déroulement d’une médiation pas à pas
La médiation civile et commerciale suit un cadre précis qui garantit sa neutralité et son efficacité. Même si chaque dossier a ses spécificités, le processus repose sur des étapes communes que l’on peut décrire de manière simple.
1. La demande de médiation
Tout commence par la volonté d’une ou plusieurs partie(s) de recourir à la médiation. La démarche peut être spontanée ou proposée par un juge. Le médiateur fixe rapidement un premier rendez-vous, souvent dans un délai d’une semaine.
2. La signature du protocole
Lors de la première rencontre, les parties et le médiateur signent un protocole de médiation. Ce document fixe les règles essentielles : caractère volontaire, confidentialité absolue, modalités de partage des honoraires/coûts et calendrier prévisionnel.
3. Les séances de travail
Les échanges se déroulent généralement en plusieurs séances. Le médiateur commence par écouter chaque partie, clarifier leurs attentes et identifier les points de blocage. Il peut organiser des réunions conjointes, mais aussi des entretiens séparés (appelés caucus) si cela facilite le dialogue.
4. Explorer les intérêts et rechercher des options
Contrairement à une procédure judiciaire, la médiation ne s’attarde pas uniquement sur les positions (“je veux obtenir telle somme”) mais sur les véritables intérêts (“je souhaite être payé pour le travail effectué” ou “je veux préserver ma réputation”). Cette approche permet de dégager des solutions créatives et adaptées : échéanciers, aménagements contractuels, gestes commerciaux, engagements de comportement.
5. Rédiger et formaliser l’accord
Lorsque les parties trouvent un terrain d’entente, le médiateur formalise un accord écrit. Celui-ci peut être partiel (certains points réglés, d’autres non) ou complet. S’il est homologué par un juge, l’accord de médiation a la même valeur qu’un jugement et devient directement exécutoire.
6. Et si la médiation échoue ?
Dans certains cas, aucun accord n’est trouvé. La médiation s’arrête alors, sans conséquence négative : les parties restent libres de saisir le tribunal. Les échanges tenus en médiation demeurent strictement confidentiels et ne peuvent pas être utilisés devant le juge.
La médiation est donc un processus structuré, mais souple, qui laisse aux parties le contrôle sur l’issue tout en leur offrant l’accompagnement neutre d’un médiateur agréé.
Ces cas sont fictifs et proposés à titre illustratif. Ils reflètent néanmoins des situations typiques où la médiation civile et commerciale apporte une solution rapide, équilibrée et durable.
Quatre cas illustratifs de médiation réussie
1. Conflit de voisinage – mitoyenneté
Deux voisins étaient en désaccord sur l’entretien d’une haie mitoyenne et la limite exacte de leur terrain. Les tensions s’étaient multipliées, jusqu’à créer une ambiance invivable. Plutôt que d’entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, ils ont accepté de rencontrer un médiateur agréé. Ensemble, ils ont clarifié les documents cadastraux et défini un calendrier d’entretien partagé. L’accord a permis d’éviter une dégradation irréversible de la relation et de rétablir une cohabitation sereine.
2. Conflit locatif – loyers et charges
Un propriétaire reprochait à son locataire plusieurs mois de loyers impayés, tandis que ce dernier contestait des régularisations de charges. L’affaire risquait d’aboutir à une expulsion et à un contentieux judiciaire. En médiation, les deux parties ont pu exposer leurs difficultés et leurs attentes. Le médiateur les a aidées à établir un plan d’apurement réaliste pour les loyers dus, tout en clarifiant les modalités de calcul des charges. Cet accord équilibré a évité une procédure d’expulsion et permis au locataire de rester dans le logement.
3. Litige travaux – fuite en copropriété
Suite à une fuite sur une toiture d’immeuble, un maître d’ouvrage particulier accusait l’entrepreneur d’avoir mal exécuté les travaux. Les copropriétaires envisageaient d’aller en justice pour obtenir réparation. En médiation, le dialogue a permis de sortir de l’impasse : l’entrepreneur a accepté de reprendre une partie des travaux et un échéancier de paiement adapté a été négocié. Cette solution amiable rapide a évité aux copropriétaires des mois de procédure et des frais supplémentaires, tout en préservant la réputation de l’entrepreneur.
4. Litige entre associés – cession de parts
Deux associés ne parvenaient pas à s’entendre sur la valeur des parts à céder ni sur les conditions de sortie de l’un d’entre eux. La situation bloquait la gestion quotidienne de l’entreprise et menaçait sa pérennité. En médiation, ils ont pu mettre à plat leurs attentes respectives, discuter de la valorisation de la société et convenir d’un calendrier de paiement progressif. L’accord a aussi intégré une clause de non-concurrence et des modalités de communication interne. La société a ainsi pu poursuivre ses activités sans crise majeure.
Rôle du médiateur agréé : neutralité, compétence, cadre légal
La réussite d’une médiation dépend largement de la compétence et de la posture du médiateur. En Belgique, ce rôle est strictement encadré par le Code judiciaire. Seuls les professionnels ayant obtenu l’agrément officiel de la Commission fédérale de médiation peuvent intervenir dans le cadre d’une médiation civile et commerciale reconnue (lisez agréée).
Neutralité et impartialité
Le médiateur agréé n’est ni juge, ni arbitre. Il ne prend pas parti et ne rend pas de décision. Son rôle est de garantir un espace d’écoute, de dialogue et de créativité où chaque partie peut exprimer ses besoins et ses attentes. Cette neutralité est la condition de la confiance et de l’efficacité du processus.
Compétences reconnues
Obtenir l’agrément suppose d’avoir suivi une formation spécifique, validée par la Commission fédérale de médiation. Le médiateur agréé doit également respecter une déontologie stricte et poursuivre une formation continue. Ces exigences garantissent un haut niveau de professionnalisme, de confidentialité et de rigueur.
Un cadre légal protecteur
La médiation agréée repose sur des règles précises : volontariat des parties, confidentialité des échanges, possibilité d’homologation de l’accord par un juge pour lui donner force exécutoire. Ce cadre protège les parties et sécurise la validité des accords conclus.
La médiation civile et commerciale est encadrée par le Code judiciaire.
La médiation civile et commerciale est encadrée par le Code judiciaire. Elle repose sur trois piliers : la volonté libre des parties, la confidentialité totale des échanges et la neutralité du médiateur agréé.
Pour obtenir cet agrément, le médiateur doit suivre une formation spécifique et être reconnu par la Commission fédérale de médiation. C’est un gage de compétence, de déontologie et d’indépendance.
CW Médiation (Cédric Wouters), Médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation, accompagne les parties en toute impartialité et favorise un dialogue constructif.
Pour approfondir : Commission fédérale de médiation
Quand choisir la médiation (et dans quels cas l’éviter)
La médiation civile et commerciale n’est pas une solution réservée à des cas particuliers : elle s’adresse à la majorité des différends de la vie quotidienne et professionnelle. Elle est particulièrement pertinente lorsque les parties souhaitent trouver une solution rapide et préserver, autant que possible, leurs relations.
Quand la médiation est adaptée
- Conflits de voisinage ou de copropriété : tensions sur l’entretien, le bruit, la répartition des charges.
- Litiges contractuels : baux, travaux, contrats commerciaux, retards de paiement ou livraisons non conformes.
- Relations professionnelles : différends entre associés, partenaires commerciaux ou fournisseurs.
- Volonté de préserver un lien : lorsque les parties doivent continuer à collaborer, habiter côte à côte ou maintenir des relations familiales ou professionnelles.
- Besoin de rapidité et de confidentialité : éviter l’attente et l’exposition publique d’un procès.
Quand la médiation n’est pas appropriée
La médiation n’est pas adaptée à toutes les situations. Elle ne peut pas remplacer la justice lorsqu’il s’agit de matières pénales (infractions, délits, crimes). Elle n’est pas non plus recommandée lorsqu’une partie refuse totalement de dialoguer ou lorsqu’il existe une forte asymétrie de pouvoir qui rendrait le processus déséquilibré. Enfin, en cas d’urgence absolue nécessitant une décision rapide (ex. saisie, mesure conservatoire), seule l’intervention d’un juge peut apporter une réponse immédiate.
La médiation est une voie à privilégier dès lors qu’un conflit civil ou commercial menace de s’envenimer, mais qu’il reste possible et souhaitable de dialoguer. C’est souvent le meilleur moyen d’obtenir une solution durable et équilibrée.
Les préparatifs
Bien se préparer à une médiation : les points essentiels
Entrer en médiation ne s’improvise pas. Même si le processus est volontaire et souple, une bonne préparation augmente les chances d’aboutir à un accord satisfaisant. Voici les points clés à garder à l’esprit avant de rencontrer le médiateur.
Clarifier ses attentes et ses besoins
Avant la première séance, il est utile de distinguer ce que l’on demande concrètement (positions) et ce que l’on recherche réellement (intérêts). Par exemple, réclamer une somme d’argent peut traduire un besoin de reconnaissance ou de compensation.
Rassembler les éléments utiles
Documents contractuels, échanges écrits, factures ou photos… Avoir sous la main les pièces nécessaires permet de gagner du temps et d’appuyer son point de vue sans transformer la médiation en procès.
Définir ses marges de manœuvre
Il est rare qu’une partie obtienne 100 % de ce qu’elle veut. Identifier à l’avance ce qui est non négociable, ce qui peut être discuté et ce qui serait idéal aide à aborder la séance avec plus de sérénité.
Se préparer mentalement
La médiation implique de dialoguer et d’écouter l’autre partie, même lorsque la tension est forte. Adopter une attitude ouverte, accepter de reformuler et rester à l’écoute sont des leviers essentiels pour avancer vers un accord.
Anticiper l’après
Enfin, il est utile de réfléchir à la manière dont l’accord trouvé pourra être appliqué concrètement dans la vie quotidienne ou dans les relations professionnelles.
Une préparation minimale, à la fois pratique et mentale, transforme la médiation en véritable opportunité de résoudre un conflit de manière constructive.
Vous vous posez des questions ?
Questions fréquentes sur la médiation civile et commerciale
La médiation est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
Non, la médiation civile et commerciale est volontaire, mais un juge peut la proposer avant ou pendant une procédure. Dans certains cas, la loi encourage fortement ce recours, car il permet de désengorger les tribunaux. En Belgique, elle reste un choix des parties, qui peuvent interrompre ou poursuivre le processus à tout moment. C’est une solution souple et adaptée pour régler un litige sans subir les délais judiciaires.
Combien de temps dure une médiation civile ou commerciale ?
La durée varie selon la complexité du dossier et la volonté des parties. En moyenne, une médiation civile ou commerciale se règle en un à trois mois, contre six à douze mois pour une procédure judiciaire classique. Certaines affaires simples peuvent aboutir en quelques séances, tandis que des litiges complexes nécessitent plus d’échanges. La rapidité reste un des principaux avantages de ce mode alternatif.
Peut-on venir avec son avocat en médiation ?
Oui. Chaque partie peut être accompagnée d’un avocat si elle le souhaite. Le rôle de l’avocat en médiation est de conseiller son client, d’assurer la protection de ses droits et de valider la portée juridique des accords envisagés. Toutefois, la médiation ne remplace pas la défense en justice : l’avocat complète l’accompagnement du médiateur en sécurisant la procédure sur le plan légal et contractuel.
L’accord de médiation a-t-il la même valeur qu’un jugement ?
Oui. En Belgique, un accord de médiation signé par les parties a une valeur juridique. Pour renforcer son efficacité, il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère une force exécutoire identique à un jugement. Cela signifie qu’en cas de non-respect, il peut être directement appliqué par voie légale. C’est une garantie de sécurité pour les parties, tout en restant issu d’un accord mutuel.
Que se passe-t-il si la médiation échoue ?
Si aucune solution n’est trouvée, la médiation prend fin et les parties conservent leur droit de saisir le tribunal. Rien n’est perdu : les échanges restent confidentiels et ne peuvent être utilisés contre une partie. Souvent, même une médiation inachevée permet d’éclaircir les enjeux et d’identifier des pistes qui faciliteront la suite du processus judiciaire ou de nouvelles discussions à l’amiable.
Quelle est la différence entre médiation civile/commerciale et médiation sociale ?
La médiation civile et commerciale concerne les litiges de la vie quotidienne (baux, voisinage, travaux, contrats, associés). La médiation sociale s’applique aux relations de travail et aux conflits en entreprise. Dans les deux cas, le médiateur doit être agréé, mais les domaines et enjeux diffèrent. Chez CW Médiation, l’expertise se concentre sur la médiation civile et commerciale, afin d’apporter des solutions concrètes et adaptées.
La médiation est-elle vraiment confidentielle ?
Oui, la confidentialité est l’un des fondements de la médiation. Tout ce qui est dit ou écrit pendant le processus (propositions, documents, échanges) est couvert par le secret professionnel du médiateur. Aucune information ne peut être utilisée devant un tribunal si la médiation échoue. Cela garantit un cadre sûr où chacun peut s’exprimer librement, sans crainte de répercussions.
Combien coûte une médiation civile ou commerciale ?
Le coût dépend du temps consacré et du nombre de séances. En moyenne, une médiation coûte entre 300 € et 1.500 € pour l’ensemble des parties, la somme étant souvent partagée équitablement. Ce coût reste bien inférieur à celui d’une procédure judiciaire, qui s’élève généralement à 1.500 € à 3.000 € hors frais supplémentaires. La médiation permet donc d’obtenir une solution rapide et économique.
Peut-on conclure un accord partiel en médiation ?
Oui, toutes les médiations ne débouchent pas sur un accord total. Les parties peuvent s’entendre sur certains points et laisser d’autres en suspens. Cet accord partiel peut déjà améliorer significativement la situation et réduire le champ du litige. Il peut également être homologué pour être directement applicable.
Faut-il faire homologuer un accord de médiation par un juge ?
Ce n’est pas obligatoire. Un accord signé entre les parties a déjà une valeur juridique. Toutefois, demander l’homologation permet de donner à l’accord une force exécutoire, identique à celle d’un jugement. Cela offre une sécurité supplémentaire, notamment en cas de non-respect des engagements.
Qui peut saisir un médiateur agréé ?
Toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un entrepreneur, d’un dirigeant d’entreprise ou d’un associé, peut saisir un médiateur agréé. La démarche peut être initiée par l’une ou les deux partie(s), ou encore proposée par un juge. L’important est que chacune accepte volontairement de participer au processus.
Faites le choix d'une médiation confidentielle
Transformer le conflit en solution constructive
Un conflit civil ou commercial n’est jamais anodin : il génère du stress, détériore les relations et mobilise du temps et de l’argent. Beaucoup pensent spontanément à saisir la justice, sans savoir qu’une alternative existe : la médiation. Plus rapide, moins coûteuse et strictement confidentielle, elle permet aux parties de garder la maîtrise de leur différend et de trouver ensemble des solutions durables.
À travers les exemples présentés, il apparaît clairement que la médiation civile et commerciale ne se limite pas à “éviter le tribunal”. Elle constitue une démarche moderne et humaine, tournée vers la recherche d’accords équilibrés, adaptés aux besoins réels de chacun. Elle favorise la préservation des relations et ouvre parfois la voie à de nouvelles opportunités.
Avec l’appui d’un médiateur agréé, vos différends deviennent des solutions constructives. CW Médiation vous guide pas à pas vers un terrain d’entente.
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Lexique des termes utiles en médiation civile et commerciale
Accord de médiation : document écrit qui reprend les engagements convenus entre les parties à l’issue du processus. Il peut être homologué par un juge pour obtenir la même force qu’un jugement.
Accord partiel : résultat possible d’une médiation lorsque certaines questions trouvent une solution, mais pas toutes.
Caucus (entretien séparé) : rencontre confidentielle entre le médiateur et une seule partie, utile pour débloquer certaines situations.
Code judiciaire : ensemble des règles légales belges qui encadrent notamment la médiation civile et commerciale.
Commission fédérale de médiation : autorité officielle qui agrée les médiateurs en Belgique, définit les conditions de formation et assure le suivi de la profession.
Confidentialité : principe central de la médiation : tout ce qui est dit ou échangé (documents, propositions) reste couvert par le secret et ne peut être utilisé devant un tribunal.
Force exécutoire : pouvoir donné à un accord de médiation homologué de produire les mêmes effets qu’un jugement : il peut être appliqué directement en cas de non-respect.
Homologation : validation d’un accord de médiation par un juge, qui lui confère force exécutoire.
Intérêts vs positions : les positions sont les demandes affichées (“je veux 10 000 €”), tandis que les intérêts sont les besoins réels derrière ces positions (“je veux être payé pour le travail fourni”). La médiation aide à clarifier cette distinction.
Litige civil : conflit relevant de la vie quotidienne ou familiale (privée) : bail, voisinage, travaux, copropriété, etc.
Litige commercial : conflit relevant des relations professionnelles : contrats, fournisseurs, associés, factures, etc.
Médiateur agréé : professionnel formé et reconnu par la Commission fédérale de médiation, garant de la neutralité, de l’indépendance et de la compétence dans le processus.
Protocole de médiation : convention signée au début du processus qui fixe les règles : volontariat, confidentialité, honoraires, calendrier.
Solution amiable : accord négocié directement par les parties, en dehors d’une décision imposée par un juge.
Volontariat : principe fondamental de la médiation : chaque partie est libre d’accepter, de poursuivre ou d’interrompre le processus à tout moment.